Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES
Version du 04 février 2025
Objet : Conditions générales de vente et/ou de prestation de services
ENTRE
L’entreprise Arc En Ciel NEW SA dont le siège social est situé à Rue Giacomo Mattéoti 28/1,
4460 Grâce-Hollogne sous le numéro d’entreprise BE 0454 117 574
Ci-après dénommée l’« Entreprise »
ET
Le client, particulier ou personne morale, qui souscrit à l’achat et/ou à la demande de service.
Ci-après dénommé le « Client »
ENSEMBLE dénommées les « Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
AVANT PROPOS : Toute commande et/ou devis et/ou une convention d’entretien annuel accepté atteste que le Client reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales qui régissent le contrat qui les unis.
L’entreprise Arc En Ciel NEW SA exerce ses activités dans les domaines de :
- L’installation et l’entretien de chauffage, ventilation, traitement de l’eau et de conditionnement d’air ainsi que la vente de matériel s’y afférent ;
- Travaux de plomberie et l’installation de système d’égouttage en tout genre et la vente de matériel s’y afférent ;
- La soudure
- La chaudronnerie,
- La mécanique industrielle ;
- L’installation électrique et la vente de matériel s’y afférent ;
- La vente de châssis ;
- La vente de matériel et l’entretien sanitaire ;
- Les travaux d’isolation, ravalement de façade, exécution de travaux de rejointoiement ;
- La location de matériel de construction ;
- Toute activité de nettoyage ;
- La construction de réseaux électrique et télécommunications ;
- L’aménagement de parcs et jardins ainsi que l’installation de piscines ;
- L’installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres.
ARTICLE 1 : CONDITIONS
Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des rapports contractuels entre les parties et prévaudront sur toutes autres conditions générales même si celles-ci devaient spécifier l’inverse.
Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de l’Entreprise. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de l’Entreprise, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager l’Entreprise.
Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.
ARTICLE 2 : DEVIS ET PRIX
Les offres de prix et les devis communiqués par l’Entreprise le sont soit par simple courrier soit par courrier électronique. Ces devis et offres de prix demeurent valables durant 15 jours à compter de leur envoi. La signature du devis par le client ou le paiement de l’acompte valent pour l’acceptation de l’offre.
Dans l’hypothèse où le devis a été émis par l’Entreprise par voie informatique, notamment par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et qu’il puisse servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.
Toute modification formulée par le Client, après remise du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût des Travaux. En outre, le devis étant basé sur les informations fournies par le Client, l’Entreprise ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d’un défaut d’information, d’informations incomplètes ou inexactes de la part du Client. En cas de commande de travaux supplémentaires non repris dans le devis, les conditions générales applicables à ces travaux sont identiques à celles prévues pour les Travaux initialement demandés et pour lesquelles le Client a donné son accord.
En cas de hausse du prix des matières premières, salaires, charges sociales, et taxes, l’Entreprise pourra appliquer un supplément de prix. Dans cette hypothèse, cette dernière notifiera par écrit ce supplément au client préalablement à l’entame des travaux. Le client bénéficie dès lors de la possibilité de renoncer à l’achat si la variation est supérieure à 20% par rapport au prix initialement convenu. A défaut, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de renoncer à l’achat.
Lors de l’intervention de l’Entreprise :
– des lésions antérieures ainsi que des vices cachés peuvent être constatés au moment des travaux ;
– des complications imprévisibles peuvent survenir.
En cas de complication imprévisible au moment de l’établissement du devis survenant lors de la réalisation des Travaux, l’Entreprise en informe immédiatement le Client. Le coût supplémentaire lié à cette complication est transmis au Client dans les plus brefs délais. Celui-ci dispose d’un délai de 3 jour ouvrable pour informer l’Entreprise de sa décision quant à ces travaux imprévus. A défaut d’accord formel du Client, l’Entreprise sera en droit de suspendre l’exécution des Travaux initialement prévus et de facturer au Client la partie des Travaux déjà réalisée. En cas d’accord du Client, l’Entreprise procédera à la poursuite de la réalisation des Travaux et portera à charge du Client les coûts supplémentaires engendrés par la complication au moment de la facturation.
ARTICLE 3 : VENTE DE PRODUITS ET DE MATERIEL
Tout achat effectué auprès de l’Entreprise implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client.
En cas d’achat nécessitant une livraison différée (« Commande »), l’Entreprise se réserve la possibilité de demander le paiement d’un acompte au Client et les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. En aucun cas l’Entreprise ne peut être tenue responsable d’un retard dans la livraison.
En cas d’annulation de la Commande par l’Entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition du produit commandé, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), l’Entreprise s’engage à proposer un produit équivalent au Client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.
ARTICLE 4 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉ (TVA)
Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Le Client déclare ne pas avoir souhaité de cahier des charges avant le début des travaux.
ARTICLE 5 : SPECIFICITES LIEES AUX PRESTATIONS
Toute information constatée par l’Entreprise lors de la visite de celle-ci dans les lieux concernés par les Prestations, mais non communiquée par le Client, est susceptible d’entraîner une modification du devis mentionné à l’article 2. Dans ce cadre, le Client est libre d’accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, l’Entreprise peut se limiter à la réalisation des Prestations conformément à l’offre initiale et ce, pour autant que ce soit possible. A défaut, les Prestations seront limitées à la seule visite de l’Entreprise et celle-ci peut être facturée au Client.
Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Prestations, le Client s’engage: (i) à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à la bonne exécution desdites Prestations; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les prestations; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Prestations à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve le droit de refuser d’honorer une demande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Certaines Prestations réalisées à des périodes de prestations considérées comme inhabituelles, peuvent donner lieu à un supplément de facturation par rapport au devis initialement remis. Ces suppléments sont facturés lorsque la Prestation en période inhabituelle est effectuée sur demande expresse du Client. Aucun supplément n’est demandé lorsque la Prestation est effectuée au moment inhabituel sur initiative de l’Entreprise.
Préalablement aux Travaux, l’Entreprise peut effectuer une série de photos afin d’attester de l’état de l’immeuble avant la réalisation des Travaux et ce, afin d’éviter toute contestation en la matière.
Le cas échéant, ces photos sont transmises au Client, par courrier électronique. Le Client a dès lors pleinement connaissance de l’état du bâtiment avant la réalisation des Travaux. Ces photos pourront être utilisées en cas de contestation de quelque type que ce soit par le Client et/ou par l’Entreprise. Elles pourront également servir en cas de dégâts occasionnés aux Travaux par des tiers au contrat.
Postérieurement aux Travaux, l’Entreprise peut effectuer une série de photos afin d’attester de la réalisation des Travaux et de leur état. Ces photos ne seront utilisées qu’en cas de contestation par le Client concernant la réalisation des Travaux.
Le Client veille à ce que le lieu au sein duquel les Travaux doivent être effectués soit libre et facile d’accès préalablement au début desdits Travaux. Si le lieu est fermé, l’Entreprise doit être en possession de la clé préalablement au début desdits Travaux. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des Travaux pour des raisons d’accessibilité au lieu de réalisation des Travaux. Dans le cas où l’Entreprise estime ne pas être en mesure de réaliser le travail pour cause d’inaccessibilité, le chantier pourra être reporté à une date ultérieure et une indemnité correspondante au déplacement et/ou au nombres d’heures de travail perdue ce jour sera ajouté à la facture.
Dès livraison des éléments nécessaires aux Travaux sur le lieu de réalisation de ceux-ci, les risques affectant les marchandises sont supportés par le Client durant toute la durée de leur présence sur les lieux. En cas de vol ou détérioration, le Client est tenu de supporter seul les coûts nécessaires au remplacement de ces éléments et marchandises.
ARTICLE 6 : GARANTIES
L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la Prestation ou de la Commande. L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
Quant aux ventes des marchandises par l’Entreprise, elles sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication.
Les produits vendus neufs font l’objet d’une garantie légale de 2 ans. Les produits vendus d’occasion font l’objet d’une limitation de garantie à 1 an.
La garantie légale vise exclusivement les défauts de conformité qui existent au moment de la livraison des produits, à l’exclusion de: (i) tout dommage direct ou indirect causé au produit après livraison, (ii) tout remplacement d’éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire, (iii) tout dommage consécutif à un incendie, dégât des eaux, foudre, accident ou toute autre catastrophe naturelle; (iv) tout défaut causé expressément ou par négligence, par un mauvais entretien ou un usage anormal; (v) tout dommage consécutif à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
Le défaut de conformité doit être signalé à l’Entreprise endéans les 2 mois de sa constatation. A défaut, la garantie légale n’est plus d’application.
La responsabilité de l’Entreprise est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle ne puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ :
L’Entreprise s’engage à réaliser les Travaux dans les règles de l’art. En cas de dégât commis en raison des Travaux effectués par l’Entreprise, le Client est invité à lui en faire part. Les parties s’engagent à trouver, dans la mesure du possible, une solution amiable.
L’Entreprise n’est responsable des dommages résultant des Travaux que pour autant que ces dommages soient liés à l’intervention de l’Entreprise ou aux Travaux réalisés par l’Entreprise. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention du client ou d’un tiers dans les Travaux ou d’un mauvais usage par le Client ou par un tiers.
Le client est par ailleurs responsable de la conformité son installation électrique si elle n’est pas réalisée par l’Entreprise. La prise électrique utilisée devant être reprise sur un circuit dédié et sur un différentiel sanitaire.
Quant à la location de matériel de construction, L’Entreprise a souscrit à une assurance en responsabilité civile pour l’exploitation du matériel loué. Cette assurance ne couvre pas la responsabilité du Client quant aux dégâts matériels ou corporels qui pourraient survenir pendant toute la durée de la location. Le Client est, par conséquent, seul responsable des conséquences liées à l’usage du matériel loué de quelque nature que ce soit. Sont visés, à titre d’exemples et sans constituer une liste exhaustive : blessures, dégâts à autrui, etc.
Le Client est responsable du matériel loué, et ce, jusqu’à la reprise effective par l’Entreprise. Pendant la durée de la location, le Client supportera tous les risques de perte, vol ou dommage au bien loué (à l’exception de l’usure normale) ainsi que les frais éventuels qui y sont liés. L’Entreprise se réserve la possibilité de réclamer une indemnité au Client, sur base du coût réel nécessaire à la réparation ou au remplacement du matériel loué.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable pour toute autre raison qui ne lui serait pas imputable comme, notamment mais sans être exhaustif : la force majeure, les intempéries, les interventions de tiers qui ont un impact sur la réalisation des Prestations et qui empêcheraient de mettre le matériel loué à disposition du Client.
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra jamais être engagée sur pied des articles 1384 et 1797 du code civil pour un montant supérieur au double du prix des travaux. Par ailleurs, seul le préjudice direct du client sera indemnisé à l’exclusion des dommages indirects ou par répercussion.
Tous les événements présentant pour l’Entreprise un obstacle insurmontable à l’exécution normale de ses obligations et le contraignant à suspendre temporairement ou définitivement ses travaux ne pourront donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts au profit du client. Ils ne pourront d’avantage entraîner la résolution du contrat aux torts de l’Entreprise.
Le client déclare avoir fournis toutes les informations nécessaires à la réalisation du devis et atteste n’avoir émis aucune restriction ni sur la manière, ni sur les moyens ni sur la localisation de la réalisation du travail. Dans le cas contraire, avant la réalisation des travaux le client devra stipulé par écrit les éventuelles remarques dont il souhaite faire part à l’Entreprise.
ARTICLE 8 : DÉLAIS
Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Entreprise (e.a. maladie, accident, problèmes techniques et/ou informatiques), en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l’exécution des travaux ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef de l’Entreprise.
Le client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
En cas de bon de commande de matériel ou d’une pièce, celui-ci mentionne un délai de livraison. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir le respect des délais de livraison. Elle n’est cependant aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons indépendantes de sa volonté.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Les factures sont payables en euros à l’adresse de l’Entreprise au comptant.
La facture peut être envoyée par courrier ou par courriel par l’Entreprise au Client. En cas d’envoi par courriel, cet envoi est effectué à l’adresse électronique communiquée par le Client lors de la signature du devis. En aucun cas, l’Entreprise n’est responsable si l’adresse électronique communiquée par le Client est erronée.
En outre, en cas de modification de l’adresse électronique de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement l’Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse électronique d’envoi de la/des facture(s).
Le règlement du prix des travaux se fera comme suit :
– 50 % à la signature du devis/de la commande ;
– 50 % à l’échéance des travaux.
Concernant les clients particuliers, toute facture impayée à son échéance sera majorée, après l’envoi d’un rappel et après l’écoulement d’un délai de quatorze jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé sur support papier ou le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé par voie électronique, d’un intérêt de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé.
En outre, l’Entreprise a droit à une indemnité forfaitaire au titre de clause pénale de : a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
Concernant les clients professionnels, tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt fixé à 15% par an à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci, avec un minimum de 150,00 €. En cas de paiement tardif, l’Entreprise se réserve le droit d’exiger du Client, sans mise en demeure préalable et de plein droit, une indemnité forfaitaire de 10% du montant du devis HTVA à titre de clause pénale.
En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure au préalable, la suspension des travaux. Dans cette hypothèse, l’Entreprise se réserve le droit de résoudre le ou les contrats en cours et ceux dont font preuve les factures impayées. Ceux-ci seront résolus de plein droit et sans mise en demeure préalable par la seule notification de la volonté de l’Entreprise au client par lettre recommandée à la poste ; ceci, sans préjudice du droit de l’Entreprise d’exiger l’entière exécution des contrats en cours.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ
L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de l’Entreprise et ce jusqu’au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d’échéance.
ARTICLE 11 : RÉCLAMATION
Pour être valable, toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, et par recommandé, à l’adresse de l’Entreprise, vingt jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester la facture.
ARTICLE 12 : ANNULATION
Toute annulation ou renonciation à l’exécution de travaux ou parties de celles-ci par le client, entrainera immédiatement le paiement du solde du prix des travaux réalisés ainsi que des frais engagés, outre une indemnité correspondant à 30% du montant des travaux HTVA qui auront été décommandés. Par ailleurs, en cas d’annulation des Travaux par l’Entreprise, sans justifications ou motifs légitimes, le Client bénéficiant de la protection du consommateur conformément au Livre VI du code de droit économique, bénéficie de la possibilité de réclamer une indemnité à titre de dommages et intérêts (à justifier).
En cas d’annulation d’une Commande par l’Entreprise, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition du produit commandé, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), l’Entreprise s’engage à proposer un produit équivalent au Client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.
ARTICLE 13 : RÉCEPTION
L’envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme réceptionnés de manière définitive et sans réserve.
ARTICLE 14 : LITIGES
En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agrée et à participer à deux séances de deux heures minimums aux fins de tenter de trouver une solution amiable.
Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. L’Entreprise se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence.
Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
ARTICLE 15 : INFORMATION ET COLLABORATION
Les parties s’engagent à collaborer pleinement et à se fournir mutuellement, le cas échéant sur demande toutes les informations et renseignements utiles à la bonne exécution de la Mission conformément à leurs besoins mutuels.
ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE
Les Partie s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes informations, tout document et tout secret d’affaires dont elles pourraient prendre connaissance au cours du contrat et à ne pas les divulguer ni les utiliser en dehors de la réalisation de la Mission.
Chaque Partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre Partie et n’en conserver aucune copie. Les parties restent tenues par les deux obligations précitées, peu importe le sort du contrat.
ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELECTUELLE
Le prestataire pourra créer des éléments couverts par certains droits de propriété intellectuelle, y compris les plans, dessins, photos, spécifications, rapports, conseils, analyses, conceptions, méthodologies, codes, œuvres d’art ou tout élément nécessaire pour la Prestation du Client.
A moins que les Parties n’en conviennent autrement par écrit, de tels éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle et générés par le Prestataire dans le cadre de la Mission au Client appartiendront au Client au fur et à mesure de leur naissance, que ces apports soient protégés ou non en vertu de quelque loi applicable.
Le Client demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits transmis ou non à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution du contrat.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNEES PRIVEES
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.
Le Client et l’Entreprise donne leur accord pour fournir certaines informations personnelles nécessaires à la réalisation du travail et/ou à la communication tel que : nom, prénom, adresse, numéro de compte, numéro d’entreprise, adresse électronique, numéro de téléphone, …
Le Client dispose de la possibilité de: (i) s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l’Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l’Entreprise en raison d’une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l’Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l’Entreprise par courrier, ou par email.
Sans un accord écrit préalable, aucunes de ses informations ne peuvent être utilisées à d’autre fin que la collaboration entre le Client et l’Entreprise.
L’Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Chaque Partie devra informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du contrat.
Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des Parties dans un délai de trente jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci pourra être résolu de plein droit et les Parties libérées de leurs obligations.
ARTICLE 20 : NULLITE
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.